Droit sur la maternité de substitution en Colombie

En Colombie, le cadre juridique de la loi sur la maternité de substitution est bien établi pour les futurs parents d’intention. Ainsi, le pays a progressivement gagné en popularité en tant que destination internationale de maternité de substitution, en particulier pour les couples de même sexe.

Il n’y a pas d’interdiction concernant les accords de maternité de substitution en Colombie, comme le montre l’article 42-6 de la Constitution nationale de Colombie. Il déclare que «les enfants nés dans le mariage ou hors mariage, adoptés et procréés naturellement ou avec une assistance médicale, ont les mêmes droits et obligations».

En 2009, une décision de la Cour constitutionnelle concernant la gestation pour autrui en Colombie expliquait en outre que: «Dans la loi colombienne, il n’y a pas d’interdiction expresse pour la réalisation de ce type d’accord. Cependant, en ce qui concerne les techniques de procréation assistée, dans lesquelles se situe la maternité de substitution; la doctrine a considéré qu’ils sont légitimés juridiquement. »

La Colombie a des législations positives et une position libérale sur les relations de maternité de substitution. Tous les types de familles, depuis 2015, peuvent utiliser les services de maternité de substitution en Colombie, quelle que soit leur identité sexuelle

Lois sur la maternité de substitution en Colombie: principales réglementations

En Colombie, la Constitution n’autorise pas la discrimination. Cela signifie que tous les couples hétérosexuels, célibataires et partenaires de même sexe peuvent participer au processus de maternité de substitution lorsqu’il existe un lien génétique avec l’enfant.

Cela a été confirmé par la Cour constitutionnelle colombienne dans une sentence historique en 2015. La Cour a statué que l’exclusion des partenaires de même sexe en tant qu’adoptants potentiels était une restriction du droit des nouveau-nés et donc non constitutionnelle. En conséquence, tous les parents ont le droit d’avoir une famille et de ne pas en être aliénés.
L’article 100 de la Constitution étend l’égalité des droits aux étrangers. Cela signifie que les étrangers bénéficient des mêmes droits civils et garanties que ceux accordés aux ressortissants colombiens.

Après la naissance, il existe un processus de reconnaissance du ou des parents d’intention sur l’acte de naissance de l’enfant en tant que parent (s) légal (aux).

Loi sur la maternité de substitution en Colombie: exigences

Les parents d’intention devront fournir une vérification de casier judiciaire récente ainsi que les autres documents requis et subir une évaluation psychosociale.
La sentence de la Cour constitutionnelle T 968 de 2009 clarifie les conditions et les exigences d’un programme de maternité de substitution entre la mère porteuse et les futurs parents. Pour la commodité des futurs couples:

Les ovules utilisés dans le processus de FIV ne doivent avoir aucun lien biologique avec la mère porteuse
L’ensemble du processus doit être altruiste (non commercial)
La mère porteuse doit répondre à toutes les exigences liées à l’âge, à la santé physique et mentale, à avoir des enfants, etc
Il faut faire des évaluations médicales et physiques strictes de la mère porteuse
rès la signature du contrat de gestation pour autrui et une fois que la mère porteuse est tombée enceinte, elle ne peut pas arreter la grossesse
La mère porteuse ne peut interrompre la grossesse que sur indication médicale du médecin
Les parents biologiques ne peuvent pas rejeter l’enfant quelles que soient les circonstances
Lorsque le décès de parents biologiques survient avant la naissance, l’enfant ne reste pas sans protection

Recevez une consultation
gratuite