Législation ukrainienne sur la GPA

Législation ukrainienne sur la GPA

Dans le domaine de la maternité de substitution, les législateurs ukrainiens se sont révélés beaucoup plus progressistes que leurs plusieurs collègues européens. Aujourd’hui, l’Ukraine est l’un des rares pays amis de la maternité de substitution en Europe. Contrairement à d’autres pays qui limitent ou même interdisent la maternité de substitution, en Ukraine, les futurs parents de l’enfant sont considérés comme des parents biologiques dès la conception, et ils sont spécifiquement nommés parents biologiques dans le certificat de naissance sans aucune mention de la mère porteuse.

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Il importe de remarquer que la mère porteuse ne peut pas légalement garder l’enfant après la naissance. Au contraire: l’enfant est considéré comme l’enfant de parents d’intention dès la conception. En fait, dans l’histoire juridique de l’Ukraine, il n’y a pas eu un seul cas signalé de demande de garde contestée découlant du contrat entre les parents et la mère porteuse ou la validité du contrat de maternité de substitution. Par contre, les lois de plusieurs États américains (et de la Fédération de Russie) permettent à une mère porteuse de garder l’enfant après sa naissance, indépendamment des accords entre les futurs parents et mère porteuse

Législation applicable

En général, la législation ukrainienne applicable ne contient presque pas toutes les interdictions que l’on trouve couramment dans d’autres pays européens et offre les avantages suivants

    • Aucune limite sur les paiements liés à la maternité de substitution
    • Aucune procédure légale supplémentaire pour
    • obtenir une ordonnance du tribuna
    • Aucune adoption de votre enfant n’est requise

La loi ukrainienne permet de délivrer un certificat de naissance au nom des futurs parents quels que soient leurs liens génétiques avec l’enfant

  • La donneuse ou la mère porteuse n’a aucun droit parental sur l’enfant, qui est légalement l’enfant des futurs parents dès la conception
Législation ukrainienne sur la GPA

Les aspects juridiques de la maternité de substitution en Ukraine sont régis par l’article 123 du Code de la famille de l’Ukraine (modifié le 22 décembre 2006, n ° 524-V). Un couple peut choisir entre la maternité de substitution gestationnelle, le don d’ovules / de sperme, des programmes spéciaux d’adoption d’embryons ou leurs combinaisons. Aucune autorisation spécifique d’un organisme de réglementation n’est requise. Tout ce qui est requis est un consentement éclairé écrit de toutes les parties (futurs parents et mère porteuse) participant au programme de maternité de substitution et aux accords connexes, confirmant l’arrangement.

 

La maternité de substitution est également réglementée par les ordonnances 24 et 771 du ministère de la Santé d’Ukraine, qui traitent des procédures médicales d’insémination artificielle et d’implantation d’embryons. Il est important de noter que cette ordonnance exige que l’insémination artificielle ne soit effectuée que dans des établissements médicaux spécialement accrédités conformément aux méthodes approuvées par le Ministère ukrainien de la Santé. Elle fournit également une liste de contrôle des informations qui doivent être fournies au couple demandant une assistance médicale, à savoir: les détails de la procédure médicale, les résultats de l’examen médical de la future mère porteuse et les aspects médicaux et juridiques des conséquences, etc. Le contrat entre les futurs parents et la mère porteuse participant au programme est obligatoire.

Les accords

Divers accords doivent être signés entre les parties, y compris des contrats avec (a) l’institution médicale responsable de l’insémination et de la surveillance médicale, (b) la mère porteuse et (c) l’agence de maternité de substitution.

L’accord de maternité de substitution gestationnelle est un outil indispensable. C’est également l’un des accords les plus difficiles à négocier et à rédiger. Malheureusement, la législation ukrainienne ne fournit aucune orientation utile, laissant les parties à leurs propres moyens pour résoudre les problèmes clés. En conséquence, les accords de maternité de substitution sont généralement des documents «autonomes», très compliqués, reflétant de nombreuses éventualités. Ces accords sont des documents juridiques exécutoires qui réglementeront les relations entre la mère porteuse et le couple commenditaire.

Agreements
état de santé de la mère porteuse

état de santé de la mère porteuse

conditions que la mère porteuse doit respecter

conditions que la mère porteuse doit respecter

établissement médical où la procédure sera effectuée

établissement médical où la procédure sera effectuée

rémunération de la mère porteuse

rémunération de la mère porteuse

dépenses supplémentaires

dépenses supplémentaires

planning de paiement (s)

planning de paiement (s)

frais liés à l'implatation, à la grossesse, à l'accouchement et à l'enregistrement de l'enfant

frais liés à l'implatation, à la grossesse, à l'accouchement et à l'enregistrement de l'enfant

procédure de transfert et d'enregistrement de l’enfants

procédure de transfert et d'enregistrement de l’enfants

toute disposition de force majeure, y compris la naissance  d’ un enfant handicapé

toute disposition de force majeure, y compris la naissance d’ un enfant handicapé

toute disposition de force majeure, y compris la naissance de plusieurs enfants

toute disposition de force majeure, y compris la naissance de plusieurs enfants

toute disposition de force majeure, y compris la naissance d'un enfant mort

toute disposition de force majeure, y compris la naissance d'un enfant mort

dispositions de confidentialité et non-divulgation d'informations à l'enfant ou à un tiers

dispositions de confidentialité et non-divulgation d'informations à l'enfant ou à un tiers

L’accord de maternité de substitution doit être écrit et signé devant un notaire avant le transfert d’embryon. Au minimum, les problèmes suivants doivent être résolus:

Un accord avec l’établissement médical traite principalement des services de l’établissement médical, y compris la responsabilité du choix de la mère porteuse (le cas échéant) et de son examen médical complet, l’obligation d’effectuer toutes les procédures conformément aux méthodes approuvées par le ministère de la Santé de l’Ukraine et les exigences vers les parents intentionnels (génétiques), les modalités et conditions du suivi médical pendant la grossesse, le planning de paiement, la confidentialité et la non-divulgation des informations à l’enfant ou à un tiers, entre autres. Certaines institutions médicales demandent aux parents d’intention «de ne présenter aucune action en justice contre l’institution pour quelque raison que ce soit», ce qui est clairement en contradiction avec l’article 3 du Code de procédure civile ukrainien, à savoir le droit de l’individu de défendre ses intérêts devant les tribunaux.

Étant donné que le code de la famille ukrainien présume que les parents génétiques de l’enfant né par maternité de substitution seront un couple marié, un notaire ukrainien devra voir un certificat de mariage apostillé et traduit des parents génétiques.

Certificat de naissance

Conformément aux règles ukrainiennes d’enregistrement des statistiques du 10/18/2000, les ressortissants étrangers peuvent demander un enregistrement des naissances au bureau ukrainien des statistiques de l’état civil. Ils doivent présenter un certificat médical prouvant leur lien génétique avec un enfant et la rénonciation écrite de la mère porteuse pour inscrire leur nom sur le certificat de naissance de l’enfant qu’elle a accouché. Les noms des futurs parents (génétiques) sont inscrits dans le certificat de naissance à la naissance de l’enfant. Il n’est pas nécessaire d’obtenir des permis spéciaux auprès d’un comité, d’un tribunal ou d’une autre institution. Aucune procédure d’adoption n’est requise.

Cependant, il faut aussi adresser une demande au bureau consulaire du pays d’origine des parents pour la trasncription et l’obtention du laissez-passer/ passeport pour l’enfant. Cela est généralement possible lorsque les parents peuvent prouver qu’ils sont génétiquement liés à l’enfant.

En conclusion, les options actuelles pour la formation de la famille s’étendent au-delà de l’adoption. Les progrès de la science médicale offrent aux futurs parents un certain nombre de nouvelles voies vers la parentalité. Certaines de ces voies, comme le don de sperme et la maternité de substitution traditionnelle, existent depuis longtemps. D’autres procédures, telles que le don d’ovocytes, le transfert d’embryons et la maternité de substitution gestationnelle, sont des développements plus récents dans le domaine.

Comme pour les procédures médicales, il est également nécessaire de comprendre le paysage juridique sur lequel une famille sera construite, ainsi que toutes les restrictions concernant la maternité de substitution dans votre pays d’origine. Avant de vous lancer dans votre parcours de maternité de substitution, vous devez retenir les services d’un conseiller juridique ukrainien qualifié, expérimenté dans le travail avec des clients internationaux. Et n’oubliez que la maternité de substitution est interdite ou restreinte dans de nombreux pays européens. En fonction de votre situation particulière et de votre nationalité, vous pouvez avoir besoin d’une représentation juridique en Ukraine et dans votre pays d’origine.

Sections importantes de la loi ukrainienne que vous devriez lire
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