Législation ukrainienne sur la GPA

Dans le domaine de la maternité de substitution, les législateurs ukrainiens se sont révélés beaucoup plus progressistes que leurs plusieurs collègues européens. Aujourd’hui, l’Ukraine est l’un des rares pays amis de la maternité de substitution en Europe. Contrairement à d’autres pays qui limitent ou même interdisent la maternité de substitution, en Ukraine, les futurs parents de l’enfant sont considérés comme des parents biologiques dès la conception, et ils sont spécifiquement nommés parents biologiques dans le certificat de naissance sans aucune mention de la mère porteuse.

Il importe de remarquer que la mère porteuse ne peut pas légalement garder l’enfant après la naissance. Au contraire: l’enfant est considéré comme l’enfant de parents d’intention dès la conception. En fait, dans l’histoire juridique de l’Ukraine, il n’y a pas eu un seul cas signalé de demande de garde contestée découlant du contrat entre les parents et la mère porteuse ou la validité du contrat de maternité de substitution. Par contre, les lois de plusieurs États américains (et de la Fédération de Russie) permettent à une mère porteuse de garder l’enfant après sa naissance, indépendamment des accords entre les futurs parents et mère porteuse

Législation applicable

En général, la législation ukrainienne applicable ne contient presque pas toutes les interdictions que l’on trouve couramment dans d’autres pays européens et offre les avantages suivants

Aucune limite sur les paiements liés à la maternité de substitution
Aucune procédure légale supplémentaire pour
obtenir une ordonnance du tribuna
Aucune adoption de votre enfant n’est requise

La loi ukrainienne permet de délivrer un certificat de naissance au nom des futurs parents quels que soient leurs liens génétiques avec l’enfant

La donneuse ou la mère porteuse n’a aucun droit parental sur l’enfant, qui est légalement l’enfant des futurs parents dès la conception

Les aspects juridiques de la maternité de substitution en Ukraine sont régis par l’article 123 du Code de la famille de l’Ukraine (modifié le 22 décembre 2006, n ° 524-V). Un couple peut choisir entre la maternité de substitution gestationnelle, le don d’ovules / de sperme, des programmes spéciaux d’adoption d’embryons ou leurs combinaisons. Aucune autorisation spécifique d’un organisme de réglementation n’est requise. Tout ce qui est requis est un consentement éclairé écrit de toutes les parties (futurs parents et mère porteuse) participant au programme de maternité de substitution et aux accords connexes, confirmant l’arrangement.

La maternité de substitution est également réglementée par les ordonnances 24 et 771 du ministère de la Santé d’Ukraine, qui traitent des procédures médicales d’insémination artificielle et d’implantation d’embryons. Il est important de noter que cette ordonnance exige que l’insémination artificielle ne soit effectuée que dans des établissements médicaux spécialement accrédités conformément aux méthodes approuvées par le Ministère ukrainien de la Santé. Elle fournit également une liste de contrôle des informations qui doivent être fournies au couple demandant une assistance médicale, à savoir: les détails de la procédure médicale, les résultats de l’examen médical de la future mère porteuse et les aspects médicaux et juridiques des conséquences, etc. Le contrat entre les futurs parents et la mère porteuse participant au programme est obligatoire.

Les accords

Divers accords doivent être signés entre les parties, y compris des contrats avec (a) l’institution médicale responsable de l’insémination et de la surveillance médicale, (b) la mère porteuse et (c) l’agence de maternité de substitution.

L’accord de maternité de substitution gestationnelle est un outil indispensable. C’est également l’un des accords les plus difficiles à négocier et à rédiger. Malheureusement, la législation ukrainienne ne fournit aucune orientation utile, laissant les parties à leurs propres moyens pour résoudre les problèmes clés. En conséquence, les accords de maternité de substitution sont généralement des documents «autonomes», très compliqués, reflétant de nombreuses éventualités. Ces accords sont des documents juridiques exécutoires qui réglementeront les relations entre la mère porteuse et le couple commenditaire.

Certificat de naissance

Conformément aux règles ukrainiennes d’enregistrement des statistiques du 10/18/2000, les ressortissants étrangers peuvent demander un enregistrement des naissances au bureau ukrainien des statistiques de l’état civil. Ils doivent présenter un certificat médical prouvant leur lien génétique avec un enfant et la rénonciation écrite de la mère porteuse pour inscrire leur nom sur le certificat de naissance de l’enfant qu’elle a accouché. Les noms des futurs parents (génétiques) sont inscrits dans le certificat de naissance à la naissance de l’enfant. Il n’est pas nécessaire d’obtenir des permis spéciaux auprès d’un comité, d’un tribunal ou d’une autre institution. Aucune procédure d’adoption n’est requise.

Cependant, il faut aussi adresser une demande au bureau consulaire du pays d’origine des parents pour la trasncription et l’obtention du laissez-passer/ passeport pour l’enfant. Cela est généralement possible lorsque les parents peuvent prouver qu’ils sont génétiquement liés à l’enfant.

Sections importantes de la loi ukrainienne que vous devriez lire

Article 281 Code Civil de l’Ukraine

Le droit à la vie

7. Une femme ou un homme adulte a le droit, compte tenu des indications médicales, d’entreprendre des programmes de traitement médical des techniques de reproduction assistée conformément à la procédure et aux conditions établies par la législation.

Article 48 Fondements de la législation de l'Ukraine sur les soins de santé

Insémination artificielle et implantation d'embryons

L’insémination artificielle et l’implantation d’embryons sont effectuées conformément aux conditions et procédures stipulées par l’organe exécutif central, qui assure la politique de l’État dans le domaine des soins de santé, sur la base des indications médicales d’une femme adulte subissant ces procédures, sous réserve du consentement écrit des conjoints, garantissant l’anonymat de la donneuse et la protection de la vie privée médicale.

Article 123 L'établissement de filiation de l'enfant né à l’aide de la procréation médicalement assistée

Code de la famille de l’Ukraine

1 — Si l’épouse accouche de l’enfant conçu à l’aide de la technologie de procréation assistée, avec le consentement écrit de son mari, ce dernier est enregistré comme père de l’enfant né par son épouse.

2 — Si l’embryon conçu par les conjoints utilisant la technologie de procréation assistée est transféré dans le corps d’une autre femme, les conjoints sont les parents de l’enfant.

3 — Les époux sont considérés comme les parents de l’enfant, né par l’épouse, lorsqu’un embryon conçu par son mari et une autre femme a été transféré dans le corps de l’épouse.

Législation ukrainienne sur la GPA

Législation applicable

Les accords

L’accord de maternité de substitution doit être écrit et signé devant un notaire avant le transfert d’embryon. Au minimum, les problèmes suivants doivent être résolus:

Certificat de naissance